Validée vendredi par le Conseil constitutionnel, la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été promulguée par le Président de la République et publiée samedi au Journal officiel.

Ce texte avait définitivement été adopté le 23 avril après de nombreux débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. La rédaction du projet de loi s’était alors nourrie des échanges et de la concertation avec de très nombreuses parties prenantes : associations, représentants des cultes, experts, etc.

Le mariage pour tous est un acte d’égalité et de justice qui, comme le PACS avant lui, s’inscrira dans l’histoire de notre pays. J’ai voté en faveur de ce texte avec conviction et fierté.

Les personnes homosexuelles devaient avoir les mêmes droits que les autres. Ce texte permet ainsi aujourd’hui à tous de pouvoir bénéficier de la reconnaissance mais aussi de la protection juridique et sociale que constitue le mariage.

D’autre part, les enfants de familles homoparentales ont désormais les mêmes droits et le même statut que les enfants de parents hétérosexuels. Ils ne vivront plus dans une précarité juridique lourde de menaces, notamment en cas d’accident de la vie ou de séparation.

J’ai lu avec attention la tribune du Cercle du Parti de Gauche du Pays de Lannion. Force est de constater que nous ne partageons pas la même lecture du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Aussi, je tiens à apporter quelques précisions.

Nous menons, avec le Président de la République, le gouvernement et mes collègues parlementaires socialistes et de la majorité présidentielle, une bataille pour l’emploi et la croissance en France. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place dans les derniers mois : le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, la banque publique d’investissement, les emplois d’avenir, les contrats de génération et autres mesures. Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est un nouveau volet de notre action.

Transposition de l’accord interprofessionnel national, voté par 3 des 5 confédérations syndicales représentatives des salariés et les 3 organisations patronales, ce texte de loi a été amendé par le groupe socialiste dans un sens plus protecteur du salarié. Respecter l’accord tout en y apportant des précisions et des garanties, tel a été l’objet des 150 amendements socialistes avec 3 lignes forces:

- le retour de l’Etat comme garant de la protection des salariés dans la prévention des licenciements économiques et la lutte contre la flexibilité externe ;

- l’implication nouvelle des salariés dans les stratégies d’entreprises, en commençant par leur présence avec voix délibérative au Conseil d’Administration des plus grandes ;

- et l’avancée vers une sécurité sociale professionnelle par la création de droits nouveaux en matière de santé, de formation, de sécurisation des mobilités professionnelles.

Concernant vos remarques sur le vote du groupe socialiste, je vous précise que 236 des 293 députés socialistes ont voté en faveur de ce texte lors de sa première lecture à l’Assemblée nationale, tandis que seuls 6 s’y sont opposés et 35 se sont abstenus.

L’important est que le dialogue continue et nous permette d’améliorer et d’enrichir avec pertinence les textes qui nous sont soumis. C’est la raison pour laquelle près de 300 heures d’auditions ont été organisées. Ainsi, les organisations patronales et syndicales ont été reçues à cinq reprises chacune: pendant les négociations, après la conclusion de l’accord, après l’avant-projet de loi, après le projet de loi, et de manière collective par la commission des affaires sociales.

Je reste évidemment tout à fait ouverte à la discussion avec les partenaires sociaux afin de mener à bien la bataille pour l’emploi et le maintien des compétences dans nos territoires tout en encourageant la croissance et l’innovation sous toutes ses formes.

J'ai interrogé ce matin Thierry Tuot, Conseiller d'Etat, sur la nécessité de prendre en compte les avis des acteurs locaux avant d'autoriser une concession minière et cela notamment, concernant les Côtes d'Armor, dans le cas de la demande d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion.

Consulter ma question écrite de janvier dernier sur le sujet

C’est avec une immense fierté que nous avons voté en faveur de la loi sur le mariage pour tous (331 voix pour, 225 contre, 10 abstentions). L'engagement n°31 du candidat François Hollande devient une promesse tenue du Président de la République et de sa majorité parlementaire. La France devient ainsi le 14ème pays autorisant le mariage des couples de même sexe. C’est une grande avancée pour notre société comme pour notre démocratie. Le mariage pour tous est un acte d’égalité et de justice qui, comme le PACS avant lui, s’inscrira dans l’histoire de notre pays.

Nous nous félicitons également de l’ouverture d’un droit pour tous et d’une meilleure protection juridique des familles homoparentales. Ces familles existaient depuis longtemps, sans pour autant avoir le cadre légal leur permettant de s’épanouir pleinement. Les enfants ne différencient pas les gens qui s’aiment et leur intérêt est de grandir dans une famille aimante qui subviendra à leurs besoins et leur offrira l’éducation qu’ils méritent. Désormais ils pourront grandir dans des conditions égales aux autres, dans une société nouvelle ouverte à la diversité.

Nous saluons le gouvernement et Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour la détermination et la décision d’accélérer le calendrier au vu des débordements observés. Nous regrettons d’ailleurs que certains députés se soient laissé aller ces derniers jours à des provocations verbales et physiques au sein de l’hémicycle et en dehors. Ces actes n'honorent ni la République ni ceux qui les pratiquent. Nous condamnons par ailleurs, avec la plus grande fermeté, la multiplication des actes homophobes qui sont une conséquence directe de ce climat délétère.

Les Françaises et les Français ont majoritairement voté pour un projet de changement économique, social mais également sociétal. Ce projet, porté par François Hollande, nous le portons à notre tour et travaillons à sa réalisation. Plus que jamais, le redressement de notre pays doit se faire dans le rassemblement. Ouvrir les mêmes droits à tous nos concitoyens participe de ce rassemblement. Aujourd'hui comme demain, nous continuerons à agir dans ce sens !

Corinne Erhel - Michel Lesage - Viviane Le Dissez - Annie Le Houerou

Consultez l'intervention de Christiane Taubira

Consultez l'intervention de Bernard Roman

Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence, et Jean-Ludovic Silicani, Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP),  ont été auditionnés mercredi 10 avril par la Commission des Affaires économiques autour de la question suivante : « La concurrence dans le secteur des télécoms : amie ou ennemie du consommateur et de la filière ? »

Consultez le compte-rendu intégral de l'audition

Consultez la vidéo de mon intervention :

Consultez la vidéo de mon intervention d'hier soir :

Concernant les modalités de répercussion de l'écotaxe, les députés socialistes bretons ont déposé deux amendements l'un prenant en compte la périphicité et l'autre sur l'exonération de la collecte du lait. Examinés aujourd'hui, les amendements 165 et 167 ont été adoptés par l'Assemblée nationale.

Après 300 heures d’auditions et 75 heures de débats, l’Assemblée nationale a adopté mardi 9 avril en première lecture la transposition de l’accord national interprofessionnel.

Ce texte est porteur de nouveaux droits pour les salariés. Ainsi, la complémentaire santé collective est désormais généralisée à tous les salariés. D’autre part, les attributions économiques des comités d’entreprises sont renforcées et les salariés intègrent avec une voix délibérative les conseils d’administration des entreprises de plus de 5000 salariés. Enfin, un compte personnel de formation suivra le salarié toute sa carrière. Nous avons également souhaité combattre la précarité. Celle des demandeurs d’emploi tout d’abord avec la possibilité désormais de conserver leurs droits non utilisés lorsqu’ils retrouvent un emploi. Puis celle des travailleurs précaires, le coût des contrats courts sera enfin renchéri et le temps partiel sera encadré, avec une durée minimale hebdomadaire de travail de 24h.

Ce texte donne également aux entreprises des moyens de s’adapter pour sauvegarder l’emploi. Ainsi, une négociation d’un accord de mobilité interne sera engagée tous les trois ans pour définir les conditions et les limites de la mobilité interne. D’autre part, les partenaires sociaux pourront également négocier un accord portant sur le temps de travail, son organisation et les salaires en échange d’un maintien de l’emploi. Il devra être signé par les représentants d’au moins 50% des salariés et ne pourra excéder deux ans. Enfin, une procédure de licenciement collectif ne pourra plus être conclue sans faire l’objet d’un accord majoritaire validé par l’administration.

Par leurs amendements, les parlementaires socialistes ont souhaité corriger ou préciser des dispositions du texte dans un sens plus protecteur pour les salariés. Ils ont par exemple fait inscrire dans la loi que l’accord de mobilité ne pouvait pas bouleverser la vie personnelle et familiale du salarié et que, dans le cadre d’un accord de maintien dans l’emploi, les responsables ou les actionnaires devaient faire de leur côté des efforts proportionnels à ceux demandés aux salariés.

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi a été adopté le 20 avril par le Sénat.

Ce projet de loi vient compléter les dispositifs déjà mis en place par le gouvernement et la majorité pour défendre l’emploi en France. Ainsi le pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi et ses 35 mesures dont le crédit d’impôt compétitivité, permettra aux entreprises de dégager des marges de manœuvre pour investir, créer des emplois et innover. Les emplois d’avenir et les contrats de génération permettent quant à eux de lutter activement contre le chômage, tout en veillant à apporter des solutions adaptées aux situations les plus critiques, qu’elles touchent les jeunes ou les séniors.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite (RAEP). Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. Or la Cour des comptes, jugeant la situation financière du régime additionnel de retraite très préoccupante, a récemment demandé par référé la mise en oeuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Le Gouvernement a donc fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue de rééquilibrer les comptes du RAEP dès 2013. Les enseignants concernés craignent que les mesures ne conduisent à une baisse des prestations retraites et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé entraînant alors une iniquité de traitement entre les enseignants du privé et du public. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour garantir la pérennité ainsi que la viabilité de ce régime.

Réponse du Ministre parue au JO le 16/04/2013 :

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md? et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime.. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel étale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Il est également prévu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'équilibre du régime n'est pas atteint et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. En effet, cette dernière entrée en vigueur le 21 février 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul antérieures pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. L'attention doit être appelée sur le fait que la mise en oeuvre de la réforme n'entraînera aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombre de retraités au regard des conditions d'attribution du minimum contributif. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du minimum contributif. Ainsi, le mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Or ces modifications semblent induire des inégalités, à ressources équivalentes, entre les assurés ayant fait valoir leur droits à la retraite après le 1er janvier 2012 et ceux pour qui les dispositions antérieures s'appliquent. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses observations sur cette situation.