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Mes questions à Arnaud Montebourg lors de son audition sur la vente de SFR

La commission des Affaires économiques et la commission des Finances ont auditionné hier soir Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique, sur la vente du 2ème opérateur de télécommunications français : SFR. Il était accompagné de la nouvelle secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire.

J’ai souligné à cette occasion la nécessaire prise en compte de la dimension emploi et investissement. J’ai notamment interrogé le ministre sur les différents scénarios de rapprochement qui auraient pu être envisagés en anticipation, alors que la situation de SFR était connue depuis longtemps. Il m’a semblé une nouvelle fois pertinent de rappeler l’importance de développer notre culture de l’étude de l’impact en amont de décisions susceptibles modifier la structure d’un secteur essentiel de l’économie française.

Consulter la vidéo de mon intervention

 

Consulter la réponse du ministre (à 9'55)

publié le 10 avril 2014, 15:35
 

Discours de politique générale : apaiser et rassembler pour redonner confiance en l’avenir

Le Premier ministre, Manuel Valls, a prononcé mardi 8 avril devant l’Assemblée nationale son discours de politique générale. Il a été approuvé à 306 voix contre 239.

Cette intervention a permis au nouveau chef du Gouvernement d’ouvrir une nouvelle étape du quinquennat et de présenter ses ambitions pour la France en évoquant les grands chantiers qu’il entendait lancer dans les mois à venir.

Le Premier ministre a invité la représentation nationale à travailler de concert afin d’apaiser, de préparer l’avenir du pays et de redonner confiance aux Français. Cette démarche de dialogue sera la même avec les partenaires sociaux et les élus locaux.

S’appuyant sur les nombreux atouts de la France, ses services publics, sa culture, ses entreprises, ses infrastructures, sa culture mais aussi sa créativité et son esprit d’innovation, Manuel Valls entend mener une politique volontaire qui permettra à la France de trouver durablement le chemin de la croissance, de l’emploi, de l’égalité mais aussi de développer son attractivité internationale.

Des annonces phares ont été faites pour satisfaire ces objectifs ambitieux.

Tout d’abord, la volonté de donner corps au pacte de responsabilité et de solidarité. Il s’agira notamment de baisser le coût du travail avec une mesure forte pour encourager les entreprises à développer l’emploi : dès le 1er janvier 2015, les cotisations patronales à l’URSSAF seront entièrement supprimées au niveau du SMIC. D’autre part, les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront à la même date d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations familles. Relever l’investissement passera aussi par un allègement de la fiscalité des entreprises avec des contreparties contraignantes notamment en matière de création et de qualité de l’emploi, de formations et de qualifications. L’action du gouvernement permettra également aux salariés ayant les revenus les plus modestes de retrouver du pouvoir d’achat en jouant sur les cotisations salariales pour augmenter leur revenu net. Cela représentera 500 euros net par an pour un SMIC.

La croissance de la France passera aussi par l’économie verte et la transition énergétique. Créatrice d’emploi, elle nous permettra de nous doter d’une véritable « stratégie bas carbone » avec pour objectif principal de réduction de 30% notre consommation d’énergie fossile et de 40% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040.

Ces mesures auront un coût et le redressement de la France est indissociable de la maîtrise de la dette, laquelle n’a cessé de s’envoler depuis 20 ans. Pour autant, le sérieux budgétaire qui nous permettra d’économiser 50 milliards d’euros sur 3 ans ne sera pas synonyme d’austérité, il sera le fruit d’un effort collectif pour retrouver l’équilibre.

Manuel Valls a ainsi annoncé une réforme structurelle forte : celle du millefeuille territorial avec moins de régions, une nouvelle carte des intercommunalités, des compétences clarifiées et exclusives ainsi qu’une réflexion sur le devenir des conseils départementaux.

publié le 09 avril 2014, 13:46
 

Projet de loi Artisanat, Commerce et TPE pour le maintien d’une offre commerciale et artisanale de qualité sur les territoires

L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en première lecture le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises avec 297 voix pour, 165 contre et 5 abstentions.

J’ai voté ce projet de loi qui vise à doter les entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce, souvent de petite taille, d’outils adaptés pour maintenir et développer une offre diversifiée sur les territoires.

Fruit d’un processus de concertation avec les partenaires sociaux, il s’articule autour de trois axes majeurs : l’aménagement des procédures liées aux baux commerciaux, le développement des Très Petites Entreprises (TPE) et la facilitation de l’intervention publique dans les territoires par l’instauration de nouveaux moyens donnés à l’Etat et aux territoires.

Afin de dynamiser les commerces de proximité, le texte projette de réformer les baux commerciaux en maîtrisant les hausses de loyers afin d’éviter des écarts brutaux que les locataires ne peuvent pas assumer. Il améliore également la transparence des relations bailleurs/locataires et instaure la préférence du locataire en cas de vente du local.

Une autre des mesures majeures de ce projet de loi est de mettre sur un pied d’égalité les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs. Il réussit ainsi à recentrer le régime auto-entrepreneurial vers son but initial : être un tremplin pour la création d’entreprises. Le texte du gouvernement a été très largement enrichi par les apports issus du rapport de Laurent Grandguillaume : la réforme met ainsi en place un statut juridique unique de l’Entreprise Individuelle. Ce nouveau statut était très attendu par les auto-entrepreneurs, mais aussi par les artisans.

Le projet de loi prévoit également de valoriser les savoir-faire en redonnant du sens à la qualité d’ « artisan ». Il faudra désormais justifier d’un diplôme ou d’une expérience pour s’en prévaloir. La vérification des qualifications sera désormais automatique lors de l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat, et les pouvoirs publics pourront plus facilement vérifier les assurances obligatoires.

Enfin, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce devrait également être refondu en vue de mieux définir les actions prioritaires et cibler les territoires les plus en difficulté.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Consulter le dossier dédié sur le site du Ministère

publié le 26 février 2014, 10:18
 

Mes questions à Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la Concurrence, lors de son audition à l’Assemblée nationale

La Commission des Affaires économiques a auditionné hier Bruno Lasserre avant de se prononcer sur le renouvellement de son mandat à la tête de l’Autorité de la Concurrence. J’ai tenu à l’interroger sur sa vision de la filière télécom française dans son ensemble, notamment concernant l’équilibre entre intérêt du consommateur, niveau d’investissement et emploi, mais aussi sur les aspects sur lesquels il envisage de se concentrer au cours du mandat à venir.

Liées au développement de l’économie des applications et des nouveaux usages, les VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) connaissent une forte croissance. J’ai également souhaité avoir son analyse du conflit qui les oppose aujourd’hui aux chauffeurs de taxis.

Consulter la vidéo de mon intervention

Consulter la réponse de Bruno Lasserre à 23'40

Consulter le site de l’autorité de la concurrence

publié le 20 février 2014, 12:33
 

Mon intervention dans le débat sur le numérique et la protection de la vie privée

Dans le cadre d’une semaine de contrôle*, à l'initiative du groupe écologiste, l'Assemblée a débattu hier après-midi de « la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle ».

Pendant mon intervention, j’ai notamment tenu à rappeler la nécessité de trouver et de garantir le juste équilibre entre protection des données personnelles, et donc de la vie privée, liberté de communication et développement de l’innovation numérique, levier de croissance, d’emploi et de progrès social pour notre pays.

 

Consulter la vidéo de mon intervention

Accéder au compte-rendu intégral des débats

 

* Qu’est-ce qu’une semaine de contrôle ?

En dehors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une semaine sur quatre de nos travaux est consacrée au contrôle, par l’Assemblée nationale, de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

publié le 31 janvier 2014, 13:46
 

Ondes électromagnétiques : adoption de la proposition de loi écologiste, enrichie par un travail parlementaire collectif et constructif, dont j’étais responsable pour le groupe socialiste

L'Assemblée nationale a adopté hier soir en première lecture la proposition de loi écologiste relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Responsable SRC du texte, je me suis attachée avec l'appui du Président de la commission des Affaires économiques, François Brottes, à travailler en concertation avec la rapporteure écologiste, Laurence Abeille, afin d’avancer ensemble sur une question importante qui nous concerne tous. J'ai particulièrement tenu à l’enrichir et à le préciser afin de garantir l'équilibre entre deux objectifs complémentaires : d’une part, les problématiques de prévention, d’information du public et des utilisateurs, de transparence et de concertation entre les différentes parties prenantes, et, d’autre part, nos ambitions en matière d’aménagement numérique du territoire, de qualité de service, de développement de l’économie numérique et d’innovation.

Alors que le développement du numérique est fondé sur la confiance, qui s’installera grâce au dialogue et à la transparence, je me réjouis que le texte voté hier garantisse plus de concertation au niveau local ainsi qu’une meilleure information des citoyens. J’ai également veillé, en tempérant des dispositifs prévus initialement par la proposition de loi, à préserver l’innovation, essentielle à la préparation de notre avenir.

Fruit des débats constructifs entre parlementaires de la majorité en commission des Affaires économiques, en commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire puis en séance, ce texte fait suite à de très nombreux échanges depuis plusieurs mois.

Les débats se poursuivront lors des prochaines étapes législatives pour préciser et enrichir le texte.

Mon intervention dans la discussion générale :

 
Consulter le texte de mon intervention
Consulter mes amendements adoptés en séance
Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Accéder aux comptes-rendus complets des débats : 1ère séance et 2ème séance
 
 

publié le 24 janvier 2014, 12:27
 

Examen de la proposition de loi sur l’exposition aux ondes électromagnétiques en commission des Affaires économiques

La commission des Affaires économiques a examiné mercredi dernier la proposition de loi écolo sur l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Responsable pour le groupe SRC, j’ai proposé de nombreux amendements afin de garantir l’équilibre entre, d’une part, les problématiques de concertation et d’information du grand public et, d’autre part, nos ambitions en matière d’aménagement numérique du territoire, de qualité de service ainsi que de développement de l’économie numérique et d’innovation.

Elle sera à nouveau débattue en séance publique, dans l’hémicycle, le 23 janvier prochain.

Consulter le compte-rendu des débats

Consulter mes amendements adoptés en commission

 

publié le 13 janvier 2014, 08:43
 

Consommation : une loi pour mieux protéger le consommateur et relancer la consommation

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi en deuxième lecture le projet de loi consommation.

Ce texte apporte au consommateur de nouveaux droits, encourage le développement de produits durables et permet de soutenir la production en France. Avec un ensemble de mesures, cette loi rééquilibre les rapports de force entre consommateurs et professionnels.

Elle instaure ainsi notamment l’action de groupe qui donne la possibilité aux consommateurs d’engager une procédure par l’intermédiaire d’une association de consommateurs agréée. En matière de prévention du surendettement, elle introduit la responsabilisation du prêteur pour mettre un frein à la spirale de l’endettement notamment par la création d’un registre national des crédits aux particuliers qui recensera tous les crédits accordés ainsi que les incidents de paiement afin de renverser la charge de la preuve au bénéfice des particuliers et responsabiliser le prêteur.

La loi améliore également l’efficacité de l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en faveur de la protection du consommateur en accroissant notamment son pouvoir dans les domaines de la vente à distance et du commerce électronique.

Autre ambition, soutenir la stratégie du gouvernement pour relocaliser la production en France et assainir les conditions de la concurrence. Pour ce faire les pouvoirs de l’administration seront renforcés afin de faire respecter les délais de paiement et sanctionner les manquements graves.

La loi met également de la transparence dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. La volatilité du cours des matières premières devra ainsi être prise en compte par les distributeurs.

De nombreuses autres mesures permettront aux consommateurs français d’être mieux informés. Ainsi, les labels géographiques seront étendus aux produits manufacturés et dans la restauration un logo « Fait maison » permettra de distinguer les plats cuisinés sur place à base de produits bruts. D’autre part, pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits et favoriser la réparation au remplacement, les fabricants devront désormais informer les distributeurs de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation du produit, informations qui seront obligatoirement données au client lors de l’achat.

Consulter le dossier sur le site du ministère de la consommation

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

publié le 19 décembre 2013, 16:20
 

Réforme des retraites : garantir la pérennité de notre système et corriger les injustices

L’Assemblée nationale a voté mardi dernier en deuxième lecture la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

J’ai une nouvelle fois voté en faveur de ce texte parce qu’il me parait répondre au triple enjeu auquel notre système par répartition doit aujourd’hui faire face : assurer sa pérennité financière, réparer les injustices et simplifier le système.

Les réformes précédentes n’avaient en effet pas permis de rétablir l’équilibre financier de notre système de retraites, dont la viabilité est mise en cause. Une telle perspective, si elle venait à se concrétiser, serait une rupture du pacte social que notre majorité ne peut accepter. Le Gouvernement a ainsi pris ses responsabilités moins d’un an après son entrée en fonction. En décembre 2012 puis janvier 2013, deux rapports du Comité d’Orientation des Retraites (COR) ont montré la nécessité d’une réforme qui rétablirait l’équilibre financier du système de retraites tout en corrigeant plusieurs injustices. Après le rapport Moreau, le Gouvernement a engagé une large concertation, qui a permis à toutes les sensibilités de s’exprimer en amont du débat parlementaire.

Le texte prévoit que l’effort portera principalement sur les actifs et les employeurs avec une hausse progressive et modérée des cotisations vieillesse. La réforme ne change rien pour les personnes quittant la vie active dans les prochaines années. Mais, prenant en compte l’allongement de l’espérance de vie, elle allonge progressivement la durée de cotisation pour une pension à taux plein d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées après 1973 – tant pour le secteur public que pour le secteur privé-.

Ce projet de loi ouvre en revanche de nouveaux droits porteurs d’avancées sociales majeures. Ainsi, un compte de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015 pour tout salarié du privé exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (travail de nuit, répétitif, les postures pénibles, etc.). Ce dispositif, financé par une cotisation des employeurs, permettra de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite.

Notre système sera également désormais plus juste pour les femmes avec notamment une meilleure prise en compte des trimestres d’interruption pour les congés maternité et la possibilité de valider plus de trimestres pour les petits temps partiels, qui touchent principalement les femmes.

Des mesures sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle, de chômage non indemnisé, sur les pensions agricoles mais aussi sur le rachat de trimestres d’études sont également prévues dans le texte.

Quant aux petites pensions, et en complément des mesures prévues dans le texte, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé que l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées sera majorée de 10% et que l’allocation de solidarité aux personnes âgées sera revalorisée deux fois en 2014 pour les 550 000 bénéficiaires.

Enfin, la réforme en cours de discussion au Parlement, vient simplifier le système de retraites. Les assurés font face à des dispositifs peu lisibles, complexes et parfois incertains que nous devons corriger.

publié le 28 novembre 2013, 17:13
 

Ma question à Xavier Beulin lors de son audition en Commission des Affaires économiques

J’ai interrogé hier Xavier Beulin, président de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, sur l’intérêt du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pour des filières pourvoyeuses d’emplois comme les filières légumières, fruitières et horticoles.

Consulter mon intervention ainsi que la réponse de Xavier Beulin :

 

publié le 28 novembre 2013, 10:06