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Mon travail parlementaire

Mes questions à Arnaud Montebourg lors de son audition sur la vente de SFR

La commission des Affaires économiques et la commission des Finances ont auditionné hier soir Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique, sur la vente du 2ème opérateur de télécommunications français : SFR. Il était accompagné de la nouvelle secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire.

J’ai souligné à cette occasion la nécessaire prise en compte de la dimension emploi et investissement. J’ai notamment interrogé le ministre sur les différents scénarios de rapprochement qui auraient pu être envisagés en anticipation, alors que la situation de SFR était connue depuis longtemps. Il m’a semblé une nouvelle fois pertinent de rappeler l’importance de développer notre culture de l’étude de l’impact en amont de décisions susceptibles modifier la structure d’un secteur essentiel de l’économie française.

Consulter la vidéo de mon intervention

 

Consulter la réponse du ministre (à 9'55)

publié le 10 avril 2014, 15:35
 

Question écrite : passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la détermination de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Cet arrêté établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Il prévoit la détermination d'un nombre maximum de passagers et semble imposer, en son article 15, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones. Les dispositions de cet arrêté inquiètent les professionnels exploitant de bateaux de patrimoine, dont ils craignent qu'elles ne fragilisent leur activité. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui pourront être réservées afin de répondre à ces inquiétudes.

Texte de la réponse du ministère publiée le 01/04/2014

L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3 - C de l'article 1 du décret n° 84 810 du 30 août 1984, à la suite de la modification de ce décret intervenue le 6 juin 2013. Cette dernière modification a pour but de relever le nombre de personnes pouvant embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale. Il ouvre le droit à l'embarquement d'un maximum de 30 personnes sur les navires à voile, voire 120 pour les navires historiques ou leur réplique. L'arrêté du 13 septembre 2013 établit les critères et conditions de sécurité, permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Cette possibilité d'augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur. L'objectif de l'arrêté est de déterminer ce nombre de passagers en fonction de l'utilisation du navire, et non de fixer la place de ces passagers lors de la navigation, ce qui relève de la responsabilité du capitaine. Lors de la publication de l'arrêté, la formulation des critères a suscité une certaine inquiétude. Aussi, une nouvelle phase de concertation avec les professionnels s'est engagée, en vue de clarifier la rédaction de cet arrêté qui sera donc prochainement modifié.

publié le 04 mars 2014, 12:06
 

Projet de loi Artisanat, Commerce et TPE pour le maintien d’une offre commerciale et artisanale de qualité sur les territoires

L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en première lecture le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises avec 297 voix pour, 165 contre et 5 abstentions.

J’ai voté ce projet de loi qui vise à doter les entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce, souvent de petite taille, d’outils adaptés pour maintenir et développer une offre diversifiée sur les territoires.

Fruit d’un processus de concertation avec les partenaires sociaux, il s’articule autour de trois axes majeurs : l’aménagement des procédures liées aux baux commerciaux, le développement des Très Petites Entreprises (TPE) et la facilitation de l’intervention publique dans les territoires par l’instauration de nouveaux moyens donnés à l’Etat et aux territoires.

Afin de dynamiser les commerces de proximité, le texte projette de réformer les baux commerciaux en maîtrisant les hausses de loyers afin d’éviter des écarts brutaux que les locataires ne peuvent pas assumer. Il améliore également la transparence des relations bailleurs/locataires et instaure la préférence du locataire en cas de vente du local.

Une autre des mesures majeures de ce projet de loi est de mettre sur un pied d’égalité les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs. Il réussit ainsi à recentrer le régime auto-entrepreneurial vers son but initial : être un tremplin pour la création d’entreprises. Le texte du gouvernement a été très largement enrichi par les apports issus du rapport de Laurent Grandguillaume : la réforme met ainsi en place un statut juridique unique de l’Entreprise Individuelle. Ce nouveau statut était très attendu par les auto-entrepreneurs, mais aussi par les artisans.

Le projet de loi prévoit également de valoriser les savoir-faire en redonnant du sens à la qualité d’ « artisan ». Il faudra désormais justifier d’un diplôme ou d’une expérience pour s’en prévaloir. La vérification des qualifications sera désormais automatique lors de l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat, et les pouvoirs publics pourront plus facilement vérifier les assurances obligatoires.

Enfin, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce devrait également être refondu en vue de mieux définir les actions prioritaires et cibler les territoires les plus en difficulté.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Consulter le dossier dédié sur le site du Ministère

publié le 26 février 2014, 10:18
 

Question écrite : sécurité des biens culturels

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sécurité des biens culturels et plus particulièrement sur les moyens de lutte contre le trafic des œuvres d'art volées. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le trafic des œuvres d'arts volées, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les conditions d'accès des collectionneurs et des professionnels du marché de l'art à une base de données nationale répertoriant les œuvres d'art volées.

publié le 25 février 2014, 14:08
 

Mes questions à Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la Concurrence, lors de son audition à l’Assemblée nationale

La Commission des Affaires économiques a auditionné hier Bruno Lasserre avant de se prononcer sur le renouvellement de son mandat à la tête de l’Autorité de la Concurrence. J’ai tenu à l’interroger sur sa vision de la filière télécom française dans son ensemble, notamment concernant l’équilibre entre intérêt du consommateur, niveau d’investissement et emploi, mais aussi sur les aspects sur lesquels il envisage de se concentrer au cours du mandat à venir.

Liées au développement de l’économie des applications et des nouveaux usages, les VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) connaissent une forte croissance. J’ai également souhaité avoir son analyse du conflit qui les oppose aujourd’hui aux chauffeurs de taxis.

Consulter la vidéo de mon intervention

Consulter la réponse de Bruno Lasserre à 23'40

Consulter le site de l’autorité de la concurrence

publié le 20 février 2014, 12:33
 

Question écrite : implantation d'éoliennes verticales domestiques en zone d'habitations

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à l'implantation d'éoliennes verticales domestiques, en zone d'habitations. Conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé. Ainsi, bien que ce type d'éoliennes présente l'avantage d'être relativement silencieuses, les effets stroboscopiques que certaines d'entre elles génèrent peuvent, en zone d'habitations, provoquer une réelle nuisance visuelle et être, par voie de conséquence, source de troubles de voisinage. Afin de concilier le développement indispensable des énergies renouvelables et l'implantation raisonnée de ce type d'installation, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour réglementer l'implantation de cette catégorie d'éoliennes domestiques, dans les zones d'habitation, tenant compte de leur impact, notamment visuel.

publié le 04 février 2014, 14:24
 

Mon intervention dans le débat sur le numérique et la protection de la vie privée

Dans le cadre d’une semaine de contrôle*, à l'initiative du groupe écologiste, l'Assemblée a débattu hier après-midi de « la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle ».

Pendant mon intervention, j’ai notamment tenu à rappeler la nécessité de trouver et de garantir le juste équilibre entre protection des données personnelles, et donc de la vie privée, liberté de communication et développement de l’innovation numérique, levier de croissance, d’emploi et de progrès social pour notre pays.

 

Consulter la vidéo de mon intervention

Accéder au compte-rendu intégral des débats

 

* Qu’est-ce qu’une semaine de contrôle ?

En dehors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une semaine sur quatre de nos travaux est consacrée au contrôle, par l’Assemblée nationale, de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

publié le 31 janvier 2014, 13:46
 

Ondes électromagnétiques : adoption de la proposition de loi écologiste, enrichie par un travail parlementaire collectif et constructif, dont j’étais responsable pour le groupe socialiste

L'Assemblée nationale a adopté hier soir en première lecture la proposition de loi écologiste relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Responsable SRC du texte, je me suis attachée avec l'appui du Président de la commission des Affaires économiques, François Brottes, à travailler en concertation avec la rapporteure écologiste, Laurence Abeille, afin d’avancer ensemble sur une question importante qui nous concerne tous. J'ai particulièrement tenu à l’enrichir et à le préciser afin de garantir l'équilibre entre deux objectifs complémentaires : d’une part, les problématiques de prévention, d’information du public et des utilisateurs, de transparence et de concertation entre les différentes parties prenantes, et, d’autre part, nos ambitions en matière d’aménagement numérique du territoire, de qualité de service, de développement de l’économie numérique et d’innovation.

Alors que le développement du numérique est fondé sur la confiance, qui s’installera grâce au dialogue et à la transparence, je me réjouis que le texte voté hier garantisse plus de concertation au niveau local ainsi qu’une meilleure information des citoyens. J’ai également veillé, en tempérant des dispositifs prévus initialement par la proposition de loi, à préserver l’innovation, essentielle à la préparation de notre avenir.

Fruit des débats constructifs entre parlementaires de la majorité en commission des Affaires économiques, en commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire puis en séance, ce texte fait suite à de très nombreux échanges depuis plusieurs mois.

Les débats se poursuivront lors des prochaines étapes législatives pour préciser et enrichir le texte.

Mon intervention dans la discussion générale :

 
Consulter le texte de mon intervention
Consulter mes amendements adoptés en séance
Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Accéder aux comptes-rendus complets des débats : 1ère séance et 2ème séance
 
 

publié le 24 janvier 2014, 12:27
 

Examen de la proposition de loi sur l’exposition aux ondes électromagnétiques en commission des Affaires économiques

La commission des Affaires économiques a examiné mercredi dernier la proposition de loi écolo sur l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Responsable pour le groupe SRC, j’ai proposé de nombreux amendements afin de garantir l’équilibre entre, d’une part, les problématiques de concertation et d’information du grand public et, d’autre part, nos ambitions en matière d’aménagement numérique du territoire, de qualité de service ainsi que de développement de l’économie numérique et d’innovation.

Elle sera à nouveau débattue en séance publique, dans l’hémicycle, le 23 janvier prochain.

Consulter le compte-rendu des débats

Consulter mes amendements adoptés en commission

 

publié le 13 janvier 2014, 08:43
 

Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : donner un nouvel élan à notre agriculture

L'agriculture française, les filières agroalimentaires et forestières sont des leviers essentiels pour relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale de notre pays et contribuer ainsi au développement productif de la France sur l’ensemble des territoires.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a vocation à préparer l’agriculture française aux nécessaires mutations et défis auxquels elle doit faire face tout en conciliant les attentes fortes des agriculteurs, des consommateurs et des citoyens.

Il a pour objectif de donner un cadre rénové à l’agriculture, de conforter sa compétitivité dans un contexte d’intense concurrence internationale et européenne en encourageant et accompagnant les changements et innovations nécessaires au renforcement de la double performance économique et environnementale des filières agricoles et alimentaires françaises.

Le projet de loi s’articule autour de 6 axes : performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires ; protection des terres agricoles et renouvellement des générations ; politique de l’alimentation et performance sanitaire ; enseignement agricole ; forêt et bois ; Outre-Mer. Il s’inscrit pleinement dans la politique gouvernementale en faveur de la compétitivité et de l’emploi, et s’appuie également sur les leviers de la nouvelle Politique Agricole Commune.

Nous avons examiné le texte en Commission des Affaires économiques la semaine dernière avant de continuer notre travail en séance publique au début du mois de janvier, après la suspension des travaux de l’Assemblée nationale.

A l’occasion de ce premier examen en commission, j’ai tenu à présenter deux amendements, qui ont été adoptés, visant à développer l’incitation à l’innovation agricole, fondamentale selon moi pour préparer l’avenir du secteur et de ses acteurs économiques.

 

Consulter mes amendements
Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
Consulter le dossier de presse sur le site du ministère

 

publié le 16 décembre 2013, 15:51