J'ai interrogé ce matin Thierry Tuot, Conseiller d'Etat, sur la nécessité de prendre en compte les avis des acteurs locaux avant d'autoriser une concession minière et cela notamment, concernant les Côtes d'Armor, dans le cas de la demande d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion.

Consulter ma question écrite de janvier dernier sur le sujet

Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence, et Jean-Ludovic Silicani, Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP),  ont été auditionnés mercredi 10 avril par la Commission des Affaires économiques autour de la question suivante : « La concurrence dans le secteur des télécoms : amie ou ennemie du consommateur et de la filière ? »

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Concernant les modalités de répercussion de l'écotaxe, les députés socialistes bretons ont déposé deux amendements l'un prenant en compte la périphicité et l'autre sur l'exonération de la collecte du lait. Examinés aujourd'hui, les amendements 165 et 167 ont été adoptés par l'Assemblée nationale.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite (RAEP). Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. Or la Cour des comptes, jugeant la situation financière du régime additionnel de retraite très préoccupante, a récemment demandé par référé la mise en oeuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Le Gouvernement a donc fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue de rééquilibrer les comptes du RAEP dès 2013. Les enseignants concernés craignent que les mesures ne conduisent à une baisse des prestations retraites et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé entraînant alors une iniquité de traitement entre les enseignants du privé et du public. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour garantir la pérennité ainsi que la viabilité de ce régime.

Réponse du Ministre parue au JO le 16/04/2013 :

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md? et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime.. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel étale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Il est également prévu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'équilibre du régime n'est pas atteint et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. En effet, cette dernière entrée en vigueur le 21 février 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul antérieures pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. L'attention doit être appelée sur le fait que la mise en oeuvre de la réforme n'entraînera aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombre de retraités au regard des conditions d'attribution du minimum contributif. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du minimum contributif. Ainsi, le mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Or ces modifications semblent induire des inégalités, à ressources équivalentes, entre les assurés ayant fait valoir leur droits à la retraite après le 1er janvier 2012 et ceux pour qui les dispositions antérieures s'appliquent. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses observations sur cette situation.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau licence à l'échelle européenne. En France, ces mêmes diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les agents du travail social estiment donc que leur formation et leurs qualifications ne se voient pas reconnues à leur juste valeur. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement pourrait proposer et dans quels délais, afin de reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux en cohérence avec le cadre européen de certification.

Benoît Thieulin, Président du Conseil national du numérique, a été auditionné le 26 février par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Créée en novembre dernier par la Commission des Affaires économiques, la mission d'information sur l’impact de la régulation des télécommunications sur l’industrie de ce secteur, dont nous sommes rapporteures avec Laure de la Raudière, Députée d’Eure-et-Loir, a achevé ses travaux et élaboré un rapport. Il est le fruit de plus de trente auditions avec de nombreux acteurs : associations, opérateurs, équipementiers, représentants syndicaux, prestataires de services, distributeurs, chercheurs, régulateurs et agences publiques.

Consulter ou télécharger le rapport

Nous avons souhaité dresser dans ce rapport un tableau aussi objectif et complet que possible de l’ensemble d’une filière sous tension en nous posant la question fondamentale de l’équilibre entre intérêt du consommateur, emploi, investissement, innovation, aménagement du territoire et impact sociétal.

L’année 2012 a profondément bouleversé le marché des télécommunications : au-delà de la poursuite du déploiement du très haut débit fixe et de la finalisation du processus d’attribution des licences mobiles 4G, l’arrivée d’un quatrième opérateur sur le marché mobile en janvier 2012 a constitué un important changement. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes particulièrement intéressées au mobile.

Très bénéfique pour le consommateur, l’arrivée de Free Mobile a considérablement fait baisser les prix. Cela a profondément reformaté le marché, crispé les opérateurs et entraîné une compression des coûts dans la filière. Il nous paraît donc aujourd’hui urgent d’œuvrer à l’apaisement de la filière dans son intégralité, sans se limiter aux seuls opérateurs, et de réfléchir aux moyens à mettre en place pour une meilleure anticipation des impacts, afin de ne pas passer à côté de ce formidable levier de croissance que représente le numérique.

Nous avons décliné nos propositions autour de quatre grands axes de réflexion :

Axe 1 : Structurer la filière au niveau national
Axe 2 : Moderniser la régulation
Axe 3 : Renforcer le pilotage de l’Etat
Axe 4 : Assurer la croissance de demain

Ces propositions sont le fruit de nos réflexions pendant ces semaines de mission. Nous sommes tout à fait ouvertes à la discussion et au débat dans le calme et le respect.

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrant droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Cette situation est vécue comme une véritable injustice et a été, à de nombreuses reprises, relevée par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Par conséquent, dans un souci d'équité, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures réglementaires qu'il lui serait possible de prendre en vue de tendre vers une égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.

Réponse du Ministre le 15/03/2013

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du disposittif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.