Les avancées du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances : retour sur un texte ambitieux, réformateur et innovant

Afin de ne pas risquer de réduire à néant le travail effectué ces dernières semaines, le Premier ministre a annoncé hier qu’il allait engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, conformément l’article 49.3 de la Constitution. Au cours de cette première lecture, chaque article du projet de loi avait été adopté par une majorité des députés présents au fil des discussions dans l’hémicycle.

Je soutiens ce texte qui est le fruit d’un travail collectif d’ampleur sur lequel nous sommes nombreux à nous être mobiliser depuis le 12 janvier en commission spéciale puis dans l’hémicycle. Avec 190 heures de débats, plus de 1000 amendements adoptés et bien plus discutés, le dialogue et l’échange ont bien eu lieu. Le travail parlementaire effectué a été colossal, il a réellement permis à l’Assemblée nationale d’enrichir et d’améliorer le texte initial.

Je salue d’ailleurs le travail effectué par le rapporteur général, Richard Ferrand, député du Finistère, et les rapporteurs thématiques, Christophe Castaner, député des Alpes-de-Haute-Provence, Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or, Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, Gilles Savary, député de la Gironde, Alain Tourret, député du Calvados, Stéphane Travert, député de la Manche, Cécile Untermaier, députée de la Saône-et-Loire, et Clotilde Valter, députée du Calvados.

Je m’étonne alors de voir quelques collègues de la majorité s’opposer publiquement au texte alors que certains ont choisi de ne même pas s’impliquer dans le débat démocratique / de dédaigner le débat démocratique qui a eu lieu ces dernières semaines.

Convaincue de son intérêt et de la pertinence des réponses qu’il apporte, je continuerai à m’investir sur ce texte à l’occasion de potentielles autres lectures.

Voici 24 mesures emblématiques qui motivent mon soutien :

Tout d’abord des mesures pour les jeunes :

1) Garantir une place à l’examen du permis de conduire à tout candidat sous 45 jours. Faire baisser le coût de la formation grâce à la conduite supervisée et à la location facilitée de véhicules à double commande. Ouvrir la possibilité de faire passer l’examen du code dans des locaux publics, comme les lycées.

2) Donner la liberté d’installation aux jeunes et aux femmes dans les professions réglementées du droit (notaires, huissiers) ; ouvrir la possibilité pour les professionnels de s’installer à leur compte sauf dans les zones où leur installation déstabiliserait l’équilibre local. Financer les maisons du droit et l’aide juridictionnelle par un fonds de compensation interprofessionnel. Permettre à un plus grand nombre d’avocats de devenir avocat à la Cour ou au Conseil.

Des mesures pour les salariés :

3) Renforcer le contrôle du travail illégal dans le bâtiment avec la création d’une carte des travailleurs détachés.

4) Soumettre aux conditions salariales et sociales de la France les chauffeurs étrangers effectuant des opérations de déchargement/rechargement sur le sol français.

5) Mettre fin aux dérives des retraites-chapeaux des mandataires sociaux : conditionner effectivement l’octroi des retraites. La performance, assurer leur transparence et limiter le rythme d’accroissement des droits.

6) Conférer de nouveaux droits aux salariés travaillant le dimanche dans le commerce de détail : volontariat individuel et doublement du salaire dans les dimanches du maire, compensation déterminée par accord collectif dans les zones touristiques et les gares, compensation minimale de 30 % dans les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m2. Pour ces dernières, déduction de 3 jours fériés travaillés du nombre de dimanches du maire.

7) Garantir la compatibilité des conditions de travail et des modes de vie des salarié(e)s travaillant en soirée : doublement du salaire, prise en charge du transport et des gardes enfants, droit renforcé pour les salariées enceintes ou ayant accouché de ne pas travailler en soirée et prise en compte de la vie personnelle.

8) Rendre accessible l’épargne salariale aux salariés de PME et encourager les entreprises à favoriser ce type d’épargne au bénéfice de leurs salariés.

9) Rendre la justice prud’homale plus efficace, plus rapide et plus prévisible pour éviter d’attendre une décision qui peut prendre aujourd’hui plus de deux ans.

 

Des mesures pour la mobilité :

10) Fournir avec l’autocar un mode de déplacement plus abordable que le train et plus écologique que la voiture. Ouvrir le droit à la création de lignes d’autocars pour toutes les liaisons de plus de 100 km dès la publication de la loi. Veiller via une autorité indépendante à ce que l’équilibre du service de train subventionné en région ne soit pas bouleversé.

11) Lancer la construction de la liaison ferroviaire rapide entre l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris-Est.

12) Instaurer pour la première fois une régulation transparente, par une autorité indépendante, des contrats de travaux et des concessions des sociétés d’autoroute pour mettre fin au rythme d’augmentation injustifié des tarifs des péages.

 

Des mesures pour l’industrie et les services :

13) Empêcher que l’implantation des grandes surfaces n’aboutisse localement à une situation de monopole en les obligeant à modifier leurs pratiques de prix, voire à céder des magasins si les circonstances le justifient. Modifier les relations des très grands groupes de commerce avec leurs magasins franchisés et affiliés, en permettant de renégocier tous les 9 ans les contrats qui les lient à leur tête de réseau.

14) Donner aux industries fortement consommatrices d’électricité un accès plus intéressant à l’énergie électrique pour garantir l’implantation à long terme de grands sites industriels en France.

15) Créer l’Airbus de l’armement terrestre à travers le rapprochement franco-allemand des entreprises Nexter et KMW.

Des mesures pour le développement du numérique :

16) Prévoir l’équipement des lotissements en fibre dès leur construction et donner aux syndics la capacité de décider du fibrage des immeubles afin d’assurer le succès du plan très haut débit partout sur le territoire.

17) Généraliser l’utilisation des moyens numériques de transmission des factures pour réduire les délais de paiement et améliorer la trésorerie des entreprises.

Des mesures pour l’activité :

18) Développer la construction de logements intermédiaires : augmenter jusqu’à 30 % la capacité de construction permise par les documents d’urbanisme et réinvestir 1 milliard d’euros dans la construction de ces logements à destination des foyers qui n’ont pas droit au logement social et qui n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé. Protéger les locataires ayant une personne âgée à charge en interdisant au bailleur de refuser de renouveler le contrat de bail.

19) Accélérer la réalisation des grands projets d’infrastructures, des projets industriels et immobiliers tout en conservant un niveau efficace de protection de l’environnement, garantie par les règles en vigueur.

20) Donner aux élus municipaux et intercommunaux la capacité d’assurer l’animation commerciale de leur territoire en autorisant les commerces à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an pour maintenir et créer des emplois ainsi que pour faire face au commerce en ligne. Pour les grandes surfaces, déduction de 3 jours fériés travaillés du nombre de dimanches du maire. Autoriser les magasins situés dans des zones touristiques internationales à ouvrir le dimanche et en soirée jusqu’à minuit, pour créer des emplois en lien avec la fréquentation touristique importante.

21) Permettre aux stades de plus de 15 000 places d’installer des publicités de grande taille sur leur enceinte afin de garantir une source de revenus complémentaire pour les collectivités locales propriétaires des stades dans le but d’en faciliter l’entretien et d’assurer leur viabilité économique.

Des mesures pour l’entrepreneuriat :

22) Permettre aux entreprises innovantes et aux start-ups d’attirer et de conserver les meilleurs talents en les associant financièrement à leur capital.

23) Favoriser l’entrepreneuriat en protégeant par défaut la résidence principale des entrepreneurs individuels de la saisie en cas de faillite.

24) Donner à la justice commerciale le pouvoir d’ordonner aux propriétaires d’une entreprise en difficulté de céder leurs actions à des repreneurs qui présentent un plan crédible de sauvegarde de l’activité. Spécialiser certains tribunaux de commerces sur les grands dossiers d’entreprises en difficulté pour accroître leur capacité à sauvegarder l’emploi.

En savoir plus sur la procédure « 49-3 »