Projet de loi délimitation des régions : précisions sur mes prises de position et mes votes

Vous êtes nombreux à m’avoir interpellée sur le projet de loi délimitation des régions.

Après des discussions animées, l’Assemblée nationale avait adopté en juillet dernier en première lecture le projet de loi relatif à la délimitation des régions et à la modification du calendrier électoral instaurant 13 régions et maintenant la Bretagne dans ses limites actuelles.

Evitant de justesse à la Bretagne une fusion avec l’ensemble de la région Pays de la Loire, notre volonté était de conserver la Bretagne à 4 départements, seul cadre pertinent susceptible d’autoriser de futures évolutions et de permettre lors de la seconde lecture un assouplissement du droit d’option.

Dans cet objectif et forte de cette conviction, j’ai une nouvelle fois, tout comme Jean-Jacques Urvoas, Député du Finistère et Président de la Commission des Lois, tenu à m’impliquer dans les débats en deuxième lecture autour de la délimitation des régions et à défendre un droit d’option opérant et effectif. En effet, le droit d’option tel que défini dans le texte initial demeurait à ce stade purement hypothétique, de par sa rédaction restrictive, avec les conditions de majorité prévues.

Vous m’interpellez sur deux points.

Tout d’abord, sur l’amendement soutenu, le 19 novembre, par Paul Molac, (n°1 – article 1) visant à revoir le découpage prévu dans l’ouest, en proposant la réintégration du département de Loire-Atlantique à la Bretagne et la fusion du reste des Pays-de-la-Loire avec la région Centre.

Cet amendement revenait de fait, à redéfinir le périmètre établi des régions en imposant aux populations du reste des Pays-de-la-Loire de rejoindre la région Centre. Il a fait l’objet d’un avis négatif du Gouvernement et du Rapporteur de la Commission des lois. Il ne pouvait en l’occurrence recueillir de majorité, ce que confère le scrutin. (Scrutin n°958 du 19/11/2014 : Contre l’adoption : 47 – Pour : 21). Présente au sein de l’hémicycle, je n’ai pas pris part au vote, car pour moi, seul un assouplissement du droit d’option et de son mécanisme, aurait permis d’ouvrir la voie de la réunification.

En second lieu, vous m’interpellez sur les votes intervenus le jeudi 20 novembre sur l’article 3 du projet de loi (droit d’option). Je suis intervenue dans la matinée du 20 novembre pour défendre un assouplissement du droit d’option qui aurait constitué une réelle avancée démocratique. J’ai plaidé en faveur d’une fluidification du processus de rapprochement pour faire de cette hypothèse une réelle option pour les populations et les territoires en défendant une majorité simple hautement préférable à celle des trois cinquièmes.

C’est dans cet objectif que j’ai, avec certains de mes collègues socialistes bretons, déposé sur l’article 3 des amendements permettant d’assouplir le droit d’option.

Malgré le soutien du Président de la Commission des Lois et député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, l’avis positif de la Commission, la position de sagesse donnée par le Gouvernement et la mobilisation des députés favorables présents dans l’hémicycle, cela n’a pas suffi et l’amendement n°97 déposé avec Jean-Luc Bleunven n’a pas été adopté. (Scrutin n°965 2ème séance du 20/11/2014 : Contre l’adoption : 21 – Pour : 17 – Abstention : 1 soit 4 voix d’écart / consultez ici le scrutin public et le résultat des votes). En ligne avec cette position, j’ai également voté l’amendement n°3 de Paul Molac, qui allait dans le même sens. Il a été à son tour rejeté : Contre l’adoption : 27 – Pour : 21 – Abstention : 1 soit 6 voix d’écart (consulter ici le scrutin public et le résultat des votes).

Permettre un assouplissement du droit d’option nécessitait une mobilisation importante des députés bretons.

Ma déception est naturellement grande face à cette occasion manquée. J’estime pour ma part que c’est ce jour-là, le jeudi 20 novembre, que la bataille se jouait et qu’il importait que les parlementaires soient présents dans l’hémicycle et s’impliquent dans les débats.

Je vous invite ainsi à consulter mon intervention ainsi que les interventions des quatre autres députés bretons PS présents comme moi ce jeudi Jean-Jacques Urvoas, Richard Ferrand, Gilbert Le Bris et Jean-Luc Bleunven.

Je comprends la déception et je la partage. Mais n’oublions pas que nous avons réussi à éviter la fusion avec les Pays-de-la-Loire, dont je ne voulais pas et que j’ai combattue, d’où mon vote final.

Consulter le compte-rendu des débats du 20 novembre : 1ère séance et 2ème séance.