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Actualités

Mes questions à Fleur Pellerin lors de son audition par la Commission des Affaires économiques

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique, a été auditionnée mardi 12 mars sur les conclusions de la mission sur l’impact de la régulation sur la filière télécoms dont j’étais la rapporteure avec Laure de La Raudière ainsi que sur les suites de la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

Consulter le compte-rendu de l'audition sur le site de l'Assemblée nationale

Voici la trame de mon intervention sur la régulation :

Je tiens tout d’abord à rappeler les objectifs poursuivis par ce rapport consacré à l’impact de la régulation des télécoms après une année 2012 marquée par de très profonds changements à la suite de l’entrée d’un quatrième opérateur :
- dresser un constat de l’état de la filière télécoms ;
- puis déterminer si la régulation permettait en l’état actuel des choses d’atteindre le point d’équilibre essentiel entre intérêt du consommateur, emploi, investissement, innovation, aménagement du territoire et développement des usages ;
- avant de proposer un certain nombre de pistes d’amélioration et de modernisation.

Nous proposons de réécrire l’article L. 31-2 du code des postes et des communications électroniques conformément aux dispositions du droit communautaire. Il énonce aujourd’hui 21 objectifs non-hiérarchisés, ajoutés au fil des paquets télécoms sans vision globale.

Nous souhaitons ainsi :
- hiérarchiser les objectifs assignés au régulateur ou au moins énoncer des objectifs prioritaires ;
- clarifier la répartition des rôles entre le régulateur et le gouvernement ;
- regrouper les objectifs selon leur nature et leur thématique tout en simplifiant la rédaction mais aussi consacrer l’obligation de conciliation entre les objectifs et le renforcement de la prise en compte de l’emploi.

Nous préconisons aussi le renforcement des moyens de l’Etat en termes de compétence télécoms. Pouvez-vous nous préciser quels seraient, selon vous, les services de l’Etat qui devraient être renforcés ?

Nous avons également souligné la nécessité pour l’Etat de développer la culture de l’étude d’impact en amont de toute décision susceptible d’impacter l’équilibre économique de la filière. Quelle est votre position ? Qu’en est-il de la décision concernant le refarming 1800 MHz et le choix du calendrier ?

publié le 14 mars 2013, 10:00
 

Séparation et régulation des activités bancaires : remettre les banques au service de l’économie

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui en première lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Alors que notre pays subit encore les conséquences de la crise financière de 2008, les banques doivent en effet redevenir un atout pour le financement de l’économie et non une cause de déséquilibre.

C’est le sens de ce projet de loi qui crée de nouvelles obligations pour les banques et les assurances et protège les épargnants en séparant les opérations spéculatives des activités utiles à l’économie et donc à la croissance.

Concrètement, les banques devront désormais créer des filiales, capitalisées et financées de manière autonome, pour cantonner leurs activités purement spéculatives. En cas de problème, ce seront donc les actionnaires et les créanciers qui assumeront les pertes.

D’autre part, chaque établissement français devra expliquer son plan de rétablissement en cas de situation critique voire de faillite. L’Autorité prudentielle de contrôle des banques aura désormais le pouvoir d’interdire certaines activités si elle juge le plan de redressement insatisfaisant et de révoquer les dirigeants de banques défaillants.

Mais protéger les épargnants ne signifie pas seulement les protéger de la faillite ; c’est aussi mettre fin aux abus dans la gestion des comptes. Ainsi les commissions d’intervention (sommes prélevées par la banque lors du paiement d’une opération alors que la provision sur le compte est insuffisante) seront plafonnées et les procédures de surendettement seront également améliorées.

Les députés socialistes ont permis de renforcer ce dispositif par des amendements essentiels sur les opérations spéculatives et, avec nos collègues EELV, sur les paradis fiscaux, plaçant ainsi la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation bancaire.

Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

publié le 19 février 2013, 18:42
 

Mon intervention lors de l’audition des représentants des salariés d’Alcatel-Lucent par la Commission des Affaires économiques

Après avoir entendu l’équipe dirigeante d’Alcatel-Lucent en décembre dernier, la Commission des Affaires économiques a reçu ce matin les représentants du personnel.

J’ai insisté sur le climat social et l’inquiétude des salariés. Ils vivent un nouveau plan social et n’ont pas de vision claire de l’avenir, la stratégie du groupe pour la France et l’Europe restant floue.

Nous devons trouver des solutions pour permettre à Alcatel-Lucent, et à notre pays, de ne pas perdre des compétences clés en matière de télécommunications. A l’issue de l’audition, nous avons donc convenu avec les représentants syndicaux de travailler ensemble sur certaines de leurs propositions ainsi que sur certaines des propositions formulées dans le rapport d’information que j’ai remis la semaine dernière avec Laure de La Raudière.

 

Consulter l'intervention de Christian Méheust (CGT)

Consulter l'intervention de François Schmets (CFE-CGC)

Consulter l'intervention d'Olivier Catteau (CFTC)

Consulter l'intervention d'Hervé Lassalle (CFDT)

publié le 13 février 2013, 14:23
 

Mission d’information sur l’impact de la régulation dans les télécoms

Créée en novembre dernier par la Commission des Affaires économiques, la mission d'information sur l’impact de la régulation des télécommunications sur l’industrie de ce secteur, dont nous sommes rapporteures avec Laure de la Raudière, Députée d’Eure-et-Loir, a achevé ses travaux et élaboré un rapport. Il est le fruit de plus de trente auditions avec de nombreux acteurs : associations, opérateurs, équipementiers, représentants syndicaux, prestataires de services, distributeurs, chercheurs, régulateurs et agences publiques.

Consulter ou télécharger le rapport

Nous avons souhaité dresser dans ce rapport un tableau aussi objectif et complet que possible de l’ensemble d’une filière sous tension en nous posant la question fondamentale de l’équilibre entre intérêt du consommateur, emploi, investissement, innovation, aménagement du territoire et impact sociétal.

L’année 2012 a profondément bouleversé le marché des télécommunications : au-delà de la poursuite du déploiement du très haut débit fixe et de la finalisation du processus d’attribution des licences mobiles 4G, l’arrivée d’un quatrième opérateur sur le marché mobile en janvier 2012 a constitué un important changement. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes particulièrement intéressées au mobile.

Très bénéfique pour le consommateur, l’arrivée de Free Mobile a considérablement fait baisser les prix. Cela a profondément reformaté le marché, crispé les opérateurs et entraîné une compression des coûts dans la filière. Il nous paraît donc aujourd’hui urgent d’œuvrer à l’apaisement de la filière dans son intégralité, sans se limiter aux seuls opérateurs, et de réfléchir aux moyens à mettre en place pour une meilleure anticipation des impacts, afin de ne pas passer à côté de ce formidable levier de croissance que représente le numérique.

Nous avons décliné nos propositions autour de quatre grands axes de réflexion :

Axe 1 : Structurer la filière au niveau national
Axe 2 : Moderniser la régulation
Axe 3 : Renforcer le pilotage de l’Etat
Axe 4 : Assurer la croissance de demain

Ces propositions sont le fruit de nos réflexions pendant ces semaines de mission. Nous sommes tout à fait ouvertes à la discussion et au débat dans le calme et le respect.

publié le 12 février 2013, 20:01
 

Mariage et adoption pour tous : un vote pour l’égalité

Après deux semaines de débat au sein de l’hémicycle, l’Assemblée nationale a fait le choix de l’égalité en adoptant aujourd’hui en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe avec 329 voix pour, 229 voix contre et 10 absentions.

J’ai voté en faveur de ce texte avec conviction et fierté.

Les personnes homosexuelles sont des citoyens comme les autres qui doivent avoir les mêmes droits et les mêmes protections que les autres. Ce texte permettra ainsi à tous de bénéficier de la reconnaissance juridique et sociale que constitue le mariage.

Grâce à l’adoption, les enfants de familles homoparentales auront désormais les mêmes droits et le même statut que les enfants de parents hétérosexuels. Ils ne vivront plus dans une précarité juridique lourde de menaces, notamment en cas d’accident de la vie ou de séparation. Ce qui compte, comme pour tous les couples, c’est un projet parental solide et réfléchi. Ce qui est essentiel, pour l’enfant, c’est l’équilibre de sa famille.

Le projet de loi s’est nourri des échanges et de la concertation avec de très nombreuses parties prenantes : associations, représentants des cultes, experts etc. Il ne s’agissait absolument pas de passer en force mais de tenir une promesse, celle de l’égalité.

Je souhaite remercier Christiane Taubira, notre Garde des Sceaux, pour son implication sans faille et son éloquence tout au long de ces journées de débat. Je salue également le travail formidable d’Erwann Binet, rapporteur du texte, ainsi que l’engagement de Corinne Narassiguin, de Jean-Jacques Urvoas et de Bruno Leroux sans oublier celui de tous les collègues de la gauche présents pendant les débats.

publié le 12 février 2013, 17:13
 

Alcatel-Lucent : l’emploi et la sauvegarde des compétences au centre de la rencontre avec l’équipe dirigeante

A l’occasion de la venue de l’équipe dirigeante du groupe Alcatel-Lucent France sur le site de Lannion, une table-ronde a réuni ce jour Pascal Homsy, président-directeur général, Loïc Le Grouiec, directeur général délégué, Sébastien Lebreton, directeur des ressources humaines, les autorités administratives, le commissaire au redressement productif pour la région Bretagne et les élus locaux.

Alors que le groupe a annoncé la suppression de 139 postes sur le site lannionnais en novembre dernier, confirmant l’inquiétude des salariés, j'ai demandé à l'équipe dirigeante d'Alcatel-Lucent France de clarifier la stratégie du groupe pour la France et l'Europe mais surtout de préciser quel serait le devenir du site de Lannion et des compétences qui s'y exercent tous les jours : quel plan de charge ? quel transfert d’activités ?

Les salariés ont en effet besoin de visibilité sur la pérennité du site, l’ensemble de ses activités et sa fonction dans la stratégie globale de l'équipementier.

Depuis plusieurs années, j'interpelle les pouvoirs publics sur la situation d’Alcatel-Lucent qui, outre des choix stratégiques propres, est soumis à une pression et à une concurrence internationale croissante ainsi qu’à une compression des coûts en France très marquée depuis 2011/2012.

Il est d’autre part aujourd’hui urgent de mettre en place une stratégie industrielle et économique nationale de filière pour les télécommunications. Je remettrai d’ailleurs dans les prochains jours un rapport d’information sur l’impact de la régulation dans le secteur des télécoms.

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique, a pour sa part annoncé la tenue à la fin du mois de février d’un séminaire gouvernemental. Je souhaite qu’il marque la relance des investissements dans le Très Haut Débit fixe et mobile, 4G et LTE Advanced mais aussi qu’il redonne confiance aux acteurs de la filière en précisant la vision et les ambitions nationales.

Les salariés, auxquels je renouvelle mon entier soutien, l’emploi et le maintien des compétences dans notre bassin d’emploi doivent être au cœur de nos préoccupations. C’est le sens de mon action et de mon engagement.

publié le 28 janvier 2013, 17:14
 

Mon intervention lors de l’audition de Pierre Moscovici par la commission des Affaires économiques

Retrouvez la vidéo de mon intervention lors de l'audition du ministre de l'Economie et des Finances le 15 janvier 2013.

 

Consulter la réponse du ministre

publié le 15 janvier 2013, 14:49
 

Bonne année 2013 !

En ce début du mois de janvier, je tenais à vous présenter à toutes et à tous mes vœux les plus sincères pour 2013.

2012 a été marquée par la volonté de changement et l’élection d’un Président de la République ainsi que d’une majorité de gauche à l’Assemblée nationale pour engager le redressement de la France.

2013 sera l’année de notre mobilisation à tous pour relever le défi de l’emploi et de la croissance dans la justice sociale.

La majorité mènera en effet une grande bataille pour l’emploi avec pour objectif d’inverser la courbe du chômage avant la fin de l’année en s’appuyant principalement sur les emplois d’avenir initiés à l’automne dernier et sur la mise en place des contrats de génération.

Le pacte de compétitivité permettra quant à lui dès cette année aux entreprises d’avoir plus de marges de manœuvre pour embaucher, innover et investir tandis que la banque publique d’investissement apportera spécifiquement son soutien aux PME, TPE et ETI pour encourager l’innovation et la création.

Cette nouvelle année sera aussi marquée par de très nombreux chantiers indispensables à notre pays comme la refondation de l’école ou la poursuite de notre combat pour l’égalité des droits avec la présentation de la loi pour le mariage et l’adoption pour tous.

Le défi est de taille mais nous sommes prêts à le relever !

publié le 09 janvier 2013, 08:52
 

Mon intervention lors de l'audition d'Alcatel-Lucent par la Commission des Affaires économiques

La Commission des Affaires économiques a auditionné aujourd’hui le groupe Alcatel-Lucent, acteur clé des télécommunications en France.

Ce secteur hautement stratégique est porteur de croissance et de compétitivité pour nos territoires et notre pays. Il connait aujourd’hui de grandes difficultés qui menacent directement les nombreux salariés de cette filière et plus spécifiquement les 9000 salariés d’Alcatel-Lucent en France, dans l’attente de la mise en œuvre d’un plan de suppression de 1353 postes en France.

Avant tout chose, je tiens à réitérer mon engagement aux côtés des salariés et mon souci de clarifier les intentions du groupe en France et le maintien des compétences dans nos régions.

J’ai donc interrogé Philippe Keryer, vice-président exécutif d’Alcatel Lucent, sur les perspectives du groupe en Europe et en France ainsi que sur sa stratégie financière, largement commentée dans les quotidiens économiques ces derniers jours.

De plus, alors qu’Alcatel-Lucent évolue sur un marché qui se renouvelle en permanence et sur lequel l’innovation est déterminante pour développer une offre pertinente, je me suis étonnée que la recherche et développement soit touchée par ce plan social, comme sur le site de Lannion.

Le Président de la Commission des Affaires économiques, François Brottes, a également précisé que la Commission resterait attentive à l’évolution de la stratégie d’Alcatel-Lucent et que les délégués du personnel seraient bientôt invités.

 

publié le 19 décembre 2012, 08:50
 

Vote du projet loi de finances rectificative 2012 : les premiers jalons de notre action sont posés

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi finances rectificative (PLFR) pour 2012. Le collectif budgétaire permet d’ajuster la loi de finances initiale à la conjoncture et à une nouvelle orientation de la politique économique.

Le texte instaure le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) qui vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi. Dès l’année prochaine, il va en effet soulager la trésorerie des entreprises, leur permettant notamment d’investir dans la recherche et l’innovation. Le crédit d’impôt représentera 4% en 2013 et 6% à partir de 2014 de la masse salariale brute des salaires allant jusqu’à 2,5 SMIC. 20 milliards d’euros sont ainsi dégagés.

Cette mesure est financée par des économies dans les dépenses publiques mais aussi par la restructuration du taux de TVA qui entrera en vigueur en 2014, et permettra de rendre le dispositif plus lisible avec trois taux : 5%, 10% et 20%.

D’autres mesures phares sont prévues par le texte et notamment la création d’un fonds de soutien de 170 millions d’euros aux départements en difficulté, la prorogation des crédits d’impôt agriculture biologique, cinéma et en faveur des métiers d’art, le rééquilibrage des taxes en matière de logement ou les garanties de l’Etat, pour assurer le besoin de financement de l’assurance chômage en 2013.

La réforme du système bancaire sera le prochain texte financier à être examiné par l’Assemblée nationale, courant janvier

publié le 13 décembre 2012, 10:31