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Corinne Erhel



Consommation : une loi pour mieux protéger le consommateur et relancer la consommation

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi en deuxième lecture le projet de loi consommation.

Ce texte apporte au consommateur de nouveaux droits, encourage le développement de produits durables et permet de soutenir la production en France. Avec un ensemble de mesures, cette loi rééquilibre les rapports de force entre consommateurs et professionnels.

Elle instaure ainsi notamment l’action de groupe qui donne la possibilité aux consommateurs d’engager une procédure par l’intermédiaire d’une association de consommateurs agréée. En matière de prévention du surendettement, elle introduit la responsabilisation du prêteur pour mettre un frein à la spirale de l’endettement notamment par la création d’un registre national des crédits aux particuliers qui recensera tous les crédits accordés ainsi que les incidents de paiement afin de renverser la charge de la preuve au bénéfice des particuliers et responsabiliser le prêteur.

La loi améliore également l’efficacité de l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en faveur de la protection du consommateur en accroissant notamment son pouvoir dans les domaines de la vente à distance et du commerce électronique.

Autre ambition, soutenir la stratégie du gouvernement pour relocaliser la production en France et assainir les conditions de la concurrence. Pour ce faire les pouvoirs de l’administration seront renforcés afin de faire respecter les délais de paiement et sanctionner les manquements graves.

La loi met également de la transparence dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. La volatilité du cours des matières premières devra ainsi être prise en compte par les distributeurs.

De nombreuses autres mesures permettront aux consommateurs français d’être mieux informés. Ainsi, les labels géographiques seront étendus aux produits manufacturés et dans la restauration un logo « Fait maison » permettra de distinguer les plats cuisinés sur place à base de produits bruts. D’autre part, pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits et favoriser la réparation au remplacement, les fabricants devront désormais informer les distributeurs de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation du produit, informations qui seront obligatoirement données au client lors de l’achat.

Consulter le dossier sur le site du ministère de la consommation

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

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